Demandes en payement
L’avocat détermine les juridictions qui sont susceptibles de connaître du dossier au vu des règles parfois très complexes, parfois aussi insolites répartissant les compétences à l’intérieur de la machine judiciaire, en choisissant celle qui permet une évacuation la plus rapide possible et au moindre coût pour le client.
Il rédige les documents nécessaires , plaide à l’audience et assiste aux mesures d’instructions décidées par la juridiction, telles qu’enquêtes ou expertises.
Procédures concernant les saisies….
Une fois la condamnation obtenue, l’étude se met en rapport avec son huissier de confiance pour faire exécuter la décision.
Elle procède elle-même au dépistage des employeurs des débiteurs, et pratiques des saisies sur les salaires et pensions de ces derniers, moyen de recouvrement qui n’expose pas le client à des frais et qui convient pour des débiteurs n’ayant pas abandonné toute activité salariale
Inscriptions hypothécaires et Saisies Immobilières
Le droit luxembourgeois ne permet malheureusement pas de mesures conservatoires sur les immeubles des débiteurs. L’obtention d’un jugement permet d’inscrire une hypothèque, ainsi que dans certains cas, de vendre les actifs immobiliers du débiteur. L’étude NOESEN pratique couramment ces démarches pour ses clients
Procédures de distribution
En cas de pluralité de créanciers, le fruit du recouvrement doit être réparti dans le cadre de procédures de répartition complexes. L’étude NOESEN pratique régulièrement ce genre de procédures
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Tél.: 27 47 02 0
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